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LA SIGNIFICATION DES ACTES

La signification en droit français est un mode de notification.

Elle trouve sa définition dans l'article 651 du Code de Procédure Civile :

"Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification."

La signification est donc le moyen de notifier un acte à une personne par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Cette mission relève, au visa de l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 02 Novembre 1945, du monopole des huissiers de justice. C'est à dire qu'aucun autre professionnel ne peut effectuer la signification d'un acte : 

 

"Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé [...]"

      > Les avantages de la signification sur la notification : 

  • La date : La date d'un acte de signification présente une valeur probante supérieure à toute autre mode de notification : Sa date vaut non pas jusqu'à preuve contraire, mais jusqu'à inscription de faux. La date de signification retenue sera la date à laquelle l'Huissier de justice ou son clerc assermenté se sera déplacé au domicile du destinataire de l'acte.

  • L'identification du destinataire : La remise de l'acte de signification est effectuée par Huissier de Justice ou clerc assermenté selon un mode de remise strictement hiérarchisé et dans lequel toutes les explications utiles sur les modalités de signification doivent être exposés dans un procès-verbal. La signification pour être régularisée, ne nécessite pas que le destinataire (ou un tiers) soit présent à son domicile au moment où l'huissier de justice se présente. La signification est par ailleurs le seul mode de notification permettant la remise d'un acte à une personne n'ayant plus de domicile connu.

  • La célérité : Contrairement à tout autre mode de notification, la signification permet la remise d'un acte en quelques heures seulement à son destinataire.  Par conséquent, nous pouvons vous garantir la tenue des délais de procédure impartis.

      > Les types d'actes pouvant faire l'objet d'une signification: 

  • Les actes judiciaires: Les citations, les assignations en justice, la signification de jugement et de tout acte de procédure dans le cadre de l'exécution des décisions de justice.

  • Les actes extra-judiciaires : Les sommations de payer ou de faire, les sommations interpellatives, les ruptures de pacte civil de solidarité, les significations de cessions de créances, les oppositions au prix de vente du fonds de commerce, les congés en matière commerciale ou en matière d'habitation, les demandes de renouvellement de bail commercial.

NOUS CONTACTER

​​7 Avenue du Granier - 38240 MEYLAN,

Cour d'Appel de Grenoble 

Tél : 04 58 00 12 02 

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