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REGLEMENT JEU & CONCOURS

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Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle?

L'intervention de l'Huissier de Justice nous paraît indispensable.

Le code de la consommation exige le respect d'un certain nombre d'obligations dans le cadre de l'organisation d'un jeu ou concours, dont l'Huissier de Justice peut vous garantir sa validité à chaque étape.

> Dépôt du règlement de jeu ou concours:

Il est désormais obligatoire de déposer le règlement d'un jeu ou concours auprès d'un Huissier de justice, préalablement à toute opération promotionnelle.

En effet, il est seul habilité à vérifier puis certifier que toutes les dispositions obligatoires requises par le code de la consommation soient mentionnées dans votre document. L'Huissier de Justice peut également rédiger lui même le document, si vous le souhaitez.

A cette occasion, il dresse un procès-verbal de dépôt donnant date à l'opération de jeu ou concours organisée.

> Le tirage au sort:

L'Huissier de Justice est également compétent pour effectuer lui même ou assister au tirage au sort afin de garantir que les conditions dans lesquelles le tirage au sort est réalisé soient en conformité avec le règlement de jeu rédigé préalablement.

A cette occasion, il dresse un procès-verbal de constat attestant de la régularité de l'opération.

Il a également compétence pour vérifier la qualité et la quantité des lots désignés dans le règlement de jeu.

La rédaction puis la validation du règlement de jeu ou concours par un Huissier de Justice, ainsi que sa présence lors du tirage au sort, sont la garantie de vous prémunir contre toute éventuelle contestation sur la régularité de l'ensemble des opérations.

NOUS CONTACTER

​​7 Avenue du Granier - 38240 MEYLAN,

Cour d'Appel de Grenoble 

Tél : 04 58 00 12 02 

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