SAS BELLET & BEHR

La preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dans le but de faire valoir une prétention, c’est-à-dire l’objet d’une demande.

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Dans un système accusatoire, la charge de la preuve pèse sur la personne qui engage la procédure judiciaire, c'est à dire, celle qui est à l’initiative de l’action : Ainsi, il est essentiel, même pour quelque chose d'évident, d'en rapporter la preuve de manière formelle pour que le magistrat en charge du dossier puisse forger son intime conviction à la lumière de cet élément.

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En droit civil, en principe, la preuve est libre lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques, alors que le système de la preuve légale est utilisé lorsqu’il s’agit de prouver des actes juridiques (contrats, testament, etc.).

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En droit civil, on distingue :

• Les preuves parfaites qui sont admises en toutes matières mais sont seules admises pour rapporter la preuve des actes juridiques (elles sont hiérarchisées et lient le juge qui n'a aucun pouvoir d'appréciation)

  • La preuve littérale

  • L’aveu judiciaire

  • Le serment décisoire

• et les preuves imparfaites qui peuvent être utilisées seulement pour rapporter la preuve des faits juridiques (elles ne sont pas hiérarchisées et ne lient pas le juge qui dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut les accepter ou les refuser).

  • La preuve testimoniale

  • Le serment supplétoire

  • …

 

Le constat d’huissier n’est pas un mode de preuve figurant parmi ceux répertoriés dans le Code Civil. Il est donc un mode de preuve imparfait sui generis, dont la légalité découle à la fois de l’Ordonnance du 2 Novembre 1945 (relative au statut des huissiers) et du Code de Procédure Civile.

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Le constat d'huissier de justice est donc une preuve sui generis car il présente un caractère de mixité. En effet, il présente :

• Les caractéristiques d'un acte authentique (preuve parfaite) sur sa date, et le nom de l’huissier de justice signataire,

• Les caractéristiques d'un acte non authentique pour les autres mentions et notamment celles relatives aux constatations qui doivent être purement matérielles et exclusives de toute interprétation intellectuelle et avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter.

 

Le constat d'huissier de justice est donc une preuve imparfaite des plus parfaites, puisque sa date, élément essentiel de l'acte présente un caractère authentique. En effet, si la réalité des faits matériels rapportés est rarement contestée, la date, elle, est souvent un point d'achoppement crucial qui permettra de démontrer l’antériorité / la postérité d’un fait juridique par rapport à un autre.

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De la preuve dépend la solution du litige, et la décision du juge. Il est donc primordial dans la procédure judiciaire de se ménager une preuve des plus solide des faits juridiques invoqués, et pour cela, le constat d'huissier semble être des mieux placés.

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En dehors des preuves parfaites, le juge ayant toute latitude pour apprécier souverainement l’élément de preuve qui lui est soumis (et le cas échéant le rejeter ou n’y accorder qu'un intérêt très relatif), il est indispensable que cet élément de preuve réunisse certaines conditions telles que la pertinence, la licéité, et l’objectivité.

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Or, le constat d’huissier de justice, dans la catégorie des preuves imparfaites présente, outre le caractère authentique de sa date, plusieurs atouts :

• L’huissier, de part sa qualité d’officier public et ministériel a un devoir d’objectivité dans son intervention. Ses constatations ne doivent pas être biaisées par une lecture clientéliste. Il doit se contenter de relater des choses purement factuelles et s’abstenir de toute interprétation ou conclusion. Cette objectivité est garantie par les texte qui réglementent cette profession et notamment par l'Ordonnance du 02 Novembre 1945.

• L’huissier doit également s’assurer de la licéité de la preuve qu’il peut fournir par le constat (enregistrement subreptices ou constat au domicile d’un tiers sans autorisation sont par exemple exclus)

• Sa valeur probante a été renforcée par le législateur au fil du temps (Ordonnance du 02.06.2016)

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