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LES CONSTATS DE SMS et BOITES VOCALES

Afin de rapporter la preuve du contenu d'un SMS ou d'un message vocal, il peut s'avérer nécessaire de faire reproduire le contenu de ce message par un huissier de justice.

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La reproduction est parfois exigée pour produire cette preuve en justice, le support papier étant plus facilement compilable.

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Aussi faut-il s'assurer dans ce cas que la reproduction de l'enregistrement soit parfaitement fidèle à l'original. C'est en cela que le rôle de l'huissier de justice est essentiel dans ce protocole.

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L'huissier de justice s'assurera en effet :

1. Qu'il ne s'agit pas d'un enregistrement subreptice et que l'auteur du message ne pouvait ignorer l'enregistrement de celui-ci.

2. Du nom du propriétaire de la ligne téléphonique (facture à l'appui)

3. Du numéro de téléphone associé à la ligne téléphonique

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Le constat du message fera également mention de la date de la retranscription qui aura une valeur probante extrêmement forte puisqu'elle vaudra jusqu'à inscription de faux.

NOUS CONTACTER

​​7 Avenue du Granier - 38240 MEYLAN,

Cour d'Appel de Grenoble 

Tél : 04 58 00 12 02 

Merci ! Votre message a bien été envoyé.

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