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LES CONSTATS SUR INTERNET
Du fait de son caractère virtuel, et peut être aussi du sentiment d'anonymat qu'il véhicule parfois, certains s'imaginent sur internet, pouvoir s'affranchir des règles les plus élémentaires.
Les conséquences en sont d'autant plus dommageables que le web permet par définition une diffusion massive, rapide et illimitée de l'information, y compris de celle qui potentiellement porte atteinte à vos droits.
Voici une liste non exhaustive des principales atteintes constatées sur internet :
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La diffamation : La diffamation est une fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. Elle est publique lorsqu'elle peut être entendue ou lue par un public étranger à l'auteur des faits à et sa victime. Dans ce cas là, n'importe qui peut avoir connaissance des propos concernés. C'est le cas de propos publiés dans un journal, sur un site internet ou encore sur un réseau social.
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Textes de références : Articles R621-1 à R621-2 du Code Pénal
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La violation du droit à l'image : Toutes les images (photos ou vidéos) sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissables sont protégées par le droit à l'image. Vous pouvez en conséquence vous opposer à leur conservation ou leur diffusion publique sans votre autorisation, et obtenir réparation du préjudice si ce droit n'est pas respecté.
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Textes de références : Articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal et Articles 7 à 15 du Code Civil
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La concurrence déloyale : La concurrence déloyale se décline en plusieurs types de fautes. Il peut s'agir de :
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Dénigrement : C'est la critique préjudiciable de l'entreprise (de ses produits et services, de ses salariés ou dirigeants, de son fonctionnement...)
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Confusion : C'est la tendance de certains concurrents à copier, ou du moins à s'inspirer des produits, services, catalogues et même de la présentation de pièces comptables comme les factures, les devis...
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Débauchage : C'est le fait pour une entreprise de débaucher le salarié d'un concurrent et de bénéficier de ses connexions avec les clients, de ses savoirs faire... au préjudice de ce concurrent.
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Parasitisme : C'est le fait de tirer profit du résultat d'un travail sans avoir consenti les efforts nécessaires à sa mise au point.
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Textes de références : Articles 1240 et 1241 du Code Civil
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La violation d'un droit de propriété intellectuelle : La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle (les brevets, les marques, les modèles...qui doivent être déposés pour exister) et la propriété littéraire et artistique (les oeuvres littéraires ou musicales... qui s'acquièrent par la seule création et sans formalité particulière).
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Textes de références : Code de la propriété intellectuelle