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LES CONSTATS DANS LA SPHÈRE PRIVEE

  • Constat d'état des lieux : L'état des lieux auquel l'huissier de justice est invité à prendre part peut intervenir dans différentes configurations 

    • Etat des lieux d'un local d'habitation que les parties ne parviennent pas à établir amiablement et contradictoirement : Cette hypothèse est visée par l'article 3-2 de la Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 qui dispose : "Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception​."

    • Dans tous les autres cas : L'huissier de justice peut être mandaté par l'une ou l'autre partie pour l'assister dans l'accomplissement de l'état des lieux (qu'il s'agisse par ailleurs d'un local commercial, professionnel ou d'habitation). Les frais seront à la charge exclusive de la partie qui a mandaté l'huissier de justice et les parties ne seront pas convoquées.

  • Constat de sinistres : Qu'il s'agisse d'un sinistre lié à un dégât des eaux, à un incendie ou à tout autre type de dommage, il peut s'avérer utile de frais dresser un constat d'huissier de justice pour rapporter dans les meilleurs délais, la preuve de l'étendue des dommages. Cela permettra notamment de vous ménager la preuve des dommages AVANT la visite de l'expert mandaté par votre assurance et qui peut parfois mettre plusieurs jours / semaines à intervenir. 

  • Constat de malfaçons et dysfonctionnement d'appareils ou d'installations : Il peut s'avérer particulièrement utile de faire constater par huissier de justice les malfaçons liées à la réalisation d'un ouvrage ou les dysfonctionnement d'un appareil mis à votre disposition (dans le cadre d'une location ou d'un achat). Cette preuve sera en effet la seule qui vaille dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à obtenir une indemnisation, ou l'autorisation de ne pas payer le solde de la prestation commandée.

  • Constat de nuisances de voisinage : Les nuisances de voisinage peuvent prendre des formes extrêmement variées : Il peut s'agir de bruits et d'odeurs mais également de constructions, de plantations, ou de clôtures dont l'implantation est contestée en limite de propriété. Dans tous ces cas, la procédure est la même : Il vous faudra démontrer de la manière la plus irréfutable le préjudice subi ou la violation de vos droits afin d'obtenir réparation., et pour cela, le constat d'huissier de justice constitue l'arme la plus efficace.

  • Constat de conflits familiaux : Dans le cadre familial, le constat d'huissier de justice peut également trouver de nombreux domaines d'application. En effet, les sources de conflits peuvent être nombreuses en droit de la famille, et l'intervention de l'huissier de justice peut, à bien des égards, permettre d’apaiser la situation ou d'anticiper un problème à venir. Pour anticiper sur d'éventuels problématiques de détournements d'objets, il peut par exemple s'avérer utile d’effectuer un inventaire dans le cadre d'une succession ou d'un placement sous tutelle. Le constat de non présentation d'enfant peut également être utile pour démontrer les retards ou les refus d'un parent à se soumettre à la décision du juge quant au droit de visite fixé par le juge.

NOUS CONTACTER

​​7 Avenue du Granier - 38240 MEYLAN,

Cour d'Appel de Grenoble 

Tél : 04 58 00 12 02 

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