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LES CONSTATS D'AFFICHAGE DE PERMIS & AUTRES AUTORISATIONS D'URBANISME

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     1. LES TYPES D'AUTORISATIONS D'URBANISME
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Il existe plusieurs types d'autorisations d'urbanisme en droit de la construction: Les permis de construire, les permis d'aménager, les permis modificatifs ou de transfert, les permis de démolir ou encore les déclarations préalables de travaux.

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     2. L'AFFICHAGE DE CES AUTORISATIONS
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Toutes ces autorisations doivent faire l'objet d'un affichage aux fins d'information des tiers sur le terrain, à la charge du bénéficiaire (article A424-15 et R424-15 du Code de l'Urbanisme).

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  • Un affichage effectif et continu : Depuis l’entrée en vigueur le 1er Octobre 2007 de la réforme des autorisations d’urbanisme, le délai de recours contentieux formé par les tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R600-2 du Code de l'Urbanisme). 

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  • Un affichage conforme aux dispositions réglementaires : En outre, l'affichage de cette autorisation doit contenir certaines mentions obligatoires et respecter une certaine forme. Les évolutions sont constantes dans ce domaine, et le contrôle des mentions par un huissier de justice vous apportera la garantie d'échapper à un recours sur ce point.

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Si le permis n'est pas affiché, ou si cet affichage ne contient pas toutes les mentions obligatoires, les tiers peuvent former un recours contre cette autorisation jusqu'à 1 an après l'achèvement des travaux (article R600-3 du Code de l'Urbanisme); la date de cet achèvement étant a priori celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462-1. Cette sanction consiste donc à faire planer sur le bénéficiaire qui n'aurait pas respecté ces obligations, la menace d'une remise en cause des travaux sur un temps très long.

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Le Conseil d'Etat dans une décision du 06 juillet 2012 (CE, 6ème ss, 06.07.12 n°339883) a rappelé que si une mention de l'affichage fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, elle peut rendre l’affichage irrégulier. La sanction de cette irrégularité étant que le délai de recours contre le permis n’a pu courir, et que les tiers sont donc toujours recevables à exercer une action.

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Il faut noter que dans l'hypothèse où le bénéficiaire de l'autorisation aurait respecté ces obligations mais ne parviendrait pas à le démontrer, la sanction de l'allongement du délai de recours des tiers serait également applicable.

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Il est donc essentiel pour maîtriser le délai de recours des tiers et le limiter à 2 mois, de se ménager la preuve la plus intangible de l'effectivité de l'affichage, mais également de sa continuité, et de sa conformité aux mentions légales.

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Pour répondre au mieux à cet impératif de preuve, le constat réalisé par un huissier de justice reste dans ce cas votre meilleure arme.

 

Son utilité et son efficacité ne sont plus à démontrer pour éviter notamment tout recours tardif d'un tiers, ou toute contestation portant sur l'absence de mentions obligatoires.

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     3. LE NOMBRE DE CONSTATS A EFFECTUER 
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Se pose ensuite la question du nombre de constats devant être effectués pour rapporter la preuve de la continuité de cet affichage. Bien entendu, plus il y aura de passages, et plus la continuité de l'affichage sera établie de manière certaine. Le Conseil d'Etat dans une décision du du 23/09/1991, indique que « la partie qui produit trois (3) constats d’huissier établis au début, au milieu et à la fin de la période d’affichage prouve la continuité de celui-ci ». La haute juridiction recommande donc que soient réalisés 3 passages / constats par affichage.​

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     4. LA DURÉE DE VALIDITÉ D'UNE AUTORISATION D'URBANISME
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La durée de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable) est de trois (3) ans à compter du jour où elles sont accordées.

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L'autorisation d'urbanisme devient caduque :

  • Dans l'hypothèse où les travaux ne sont pas commencés dans les 3 ans,

  • Dans l'hypothèse où le chantier est interrompu pendant plus d'1 an.

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Il est toutefois possible de demander leur prolongation.

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NOUS CONTACTER

​​7 Avenue du Granier - 38240 MEYLAN,

Cour d'Appel de Grenoble 

Tél : 04 58 00 12 02 

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