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LES CONSTATS DE DÉPÔT DE RÈGLEMENT DE JEUX CONCOURS

1. Qu'est-ce qu'un jeu concours ?
Il existe deux sortes de jeux concours : Ceux à caractère publicitaires qui sont légaux et relèvent du code de la consommation (ex : un jeu concours gratuit pour la promotion d'une marque ), et ceux à caractère non publicitaires qui impliquent notamment une participation financière obligatoire et sont strictement réglementés par le code de la sécurité intérieure (ex : Jeux de grattage, Lotos, paris sportifs...)
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Jeux et loteries : Il s'agit des opérations tendant à faire naître l'espérance d'un gain par la voie du sort, un élément de hasard ou un aléa (ex : Tirage au sort)
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Concours : Il s'agit des opérations tendant à faire naître l'espérance d'un gain en fonction de l’adresse du participant (ex : Culture générale, savoir ou sagacité)
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Jeux concours : Il s'agit des opérations tendant à faire naître l'espérance d'un gain en fonction de l’adresse du participant ET d'un élément de hasard (ex : Tirage au sort parmi des personnes ayant donné une bonne réponse).
2. Les conditions de la régularité du jeu
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Les conditions de fond des jeux concours à caractère PUBLICITAIRES :
Tous les jeux concours à caractère publicitaires (c'est à dire qui a pour objet de promouvoir un produit, une marque...) qu'ils soient organisés sur internet ou non, sont régis par les dispositions du Code de la Consommation (articles L120-1 et L121-36)
Ces jeux concours à caractère publicitaires sont toujours autorisés dès lors qu'ils ne présentent pas de caractère déloyal
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Il suffit que le jeu ou le concours ne soit pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle
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Il doit en outre ne pas altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.
Depuis la Loi Hamon du 17/03/2014, les opérations de jeux sont également licites lorsqu'elles sont associées à une obligation d’achat (disparition du critère de gratuité), à condition bien sûr que ces opérations ne présentent pas un caractère déloyal.
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Les sanctions de la déloyauté
La déloyauté peut être caractérisée par une pratique commerciale trompeuse (L121-2 et suivants du Code de la Consommation) ou agressive (L121-6 et -7 du Code de de la Consommation)
Les sanctions pénales applicables aux pratiques commerciales trompeuses et agressives (L132-2 et L132-11 du Code de la Consommation) sont :
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Deux ans d'emprisonnement
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ET une amende de 300.000€ qui peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
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Les mentions obligatoires d'un règlement de jeu :
Les règlements de jeux concours doivent impérativement comporter certaines mentions obligatoires dont quelques unes sont génériques et communes à tous les règlements, et d'autres spécifiques à certains types de règlements seulement.
3. Le rôle de l'huissier de justice
Quelle que soit la nature de l’opération (jeu ou concours), le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents de présentation adressés au public peuvent être déposés auprès d'un officier ministériel.
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La garantie de la validité et de l'inaliénabilité de votre règlement
Si le dépôt du règlement au sein d’une étude d’huissier n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement recommandé car il permet :
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de garantir que votre règlement répond aux exigences de loyauté,
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d'attester de son caractère licite et qu'il contient bien les mentions obligatoires
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de lui conférer une date certaine afin de prouver de manière irréfutable que celui-ci n'a fait l'objet d'aucune modification après la date de son dépôt (dans l’hypothèse d’un litige ultérieur, cette preuve peut s'avérer fort utile).
Le but d'une opération publicitaire étant de promouvoir l'image d'une société, d'une marque ou d'une association, il pourrait s'avérer particulièrement contre productif de ne pas justifier des garanties qu'apporte l'huissier de justice.
Il convient de préciser que le dépôt du règlement doit bien entendu intervenir avant le commencement des opérations.
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La réalisation d'un tirage au sort incontestable et loyal
L'intervention d'un huissier de justice pour le tirage au sort n'est pas obligatoire non plus, elle est cependant vivement recommandée dès lors que la valeur des lots mis en jeu dépasse un certain montant.
Si les modalités du règlement le permettent, il est envisageable de réaliser le tirage au sort dans les locaux de l'Etude.